Conditions générales de vente aux Distributeurs
Dernière mise à jour le 17 mars 2025
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1. Définitions
« Boutique Distributeurs » désigne l’espace dédié aux Distributeurs sur le Site leur permettant d’acquérir des Produits à des conditions spécifiques en raison de leur qualité de Professionnels.
« CGV & Mentions légales » désigne les présentes conditions générales de vente et les mentions légales.
« Compte Distributeur » désigne le compte créé par le Distributeur sur le Site dans les conditions prévues à l’article 6.1 des CGV.
« Distributeur » désigne les clients Professionnels tels que définis au sein des articles 1 et 3 des CGV.
« Guide du Distributeur » désigne le guide remis par le Vendeur au Distributeur à la commande des Produits afin de lui transmettre des indications quant aux bonnes pratiques dans le cadre de la revente.
« Identifiants » désigne l’adresse email et le mot de passe permettant au Distributeur de se connecter à son Compte Distributeur.
« Produit(s) » désigne les produits disponibles à la vente et achetés par le Distributeur aux fins de revente par ses soins, figurant sur la Boutique Distributeur.
« Produit(s) du Livre » désigne les produits soumis à la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
« Professionnel » désigne le client professionnel au sens liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Site » désigne le site internet suivant www.latribuhappykids.com.
« Vendeur » ou la « Société » désigne la société LTHK, SAS immatriculée au RCS de Tours sous le numéro et dont le siège social est situé 1 bis DU CHATEAU D'EAU 37260 ARTANNES-SUR-INDRE. N°TVA FR34980153159.
2. Mentions légales - Informations générales – contact
Le site Internet www.latribuhappykids.com est édité par la société LTHK, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 980 153 159, dont le siège social se trouve 1 bis rue du Château d'eau, 37260 Artannes-sur-Indre et représentée par sa Présidente la SARL La Tribu Happy Kids.
Numéro RCS : Tours 980 153 159
Numéro de TVA : FR34980153159
Contact de la Société : contact@latribuhappykids.com
Le directeur de publication est Madame Charlotte LEPANY.
Le Site Internet est hébergé par la société Shopify International Limited, société privée à responsabilité limitée par actions, constituée en Irlande sous le numéro d'enregistrement 560279, dont le siège social est situé au 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (numéro de TVA IE 3347697KH) et dont les conditions générales de ventes sont disponibles à l’adresse URL : https://www.shopify.fr/legal/conditions
La Société a pour objet, directement ou indirectement en France et en tous pays :
- La création de contenus destinés aux parents, aux enfants et aux professionnels de l’enfance : création de contenu littéraire, audio, vidéo, éducatif, pédagogique, ludique, créatif, multimédia sur tout support physique, analogique, numérique connu ou inconnu à ce jour, ainsi que tous types de produits dérivés issus de ces créations.
- La conception, l’édition, la production, l’exploitation, la distribution, la commercialisation et la diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, et sous toute forme de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustratifs, de tous produits, biens, services, outils pédagogique, livres, oeuvres musicales, jouets, jeux et produits dérivés des créations de la société.
- La création et l’exploitation de tout produit dérivé issus des produits d’éditions, produits musicaux, produits audiovisuels, produits numériques, multimédia, de jeux et jouets exploités par la société.
Pour toutes informations, renseignements, réclamations, le Distributeur peut contacter le Vendeur :
- Par courrier électronique : commercial@latribuhappykids.com
- Par courrier postal à l’adresse suivante : 1 bis DU CHATEAU D'EAU 37260 ARTANNES-SUR-INDRE.
3. Objet des CGV et champ d’application
3.1. Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Distributeur au titre de tout contrat de vente conclu en application des présentes relevant du champ d’application détaillé au paragraphe 3.2 ci-dessous.
3.2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le Site entre le Vendeur et tout Distributeur exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale dans le cadre de laquelle il serait amené à revendre les Produits, en points de vente physiques exclusivement (pharmacie, concept store…) achetés sur le Site.
A ce titre, le Distributeur garantit agir en qualité de Professionnel dans le cadre des achats qu’il réalise via le Site via un « Compte Distributeur ».
Le Distributeur garantit être titulaire d’un numéro SIRET, d’un numéro AMELI ou d’un numéro de PMI, justifiant de sa qualité de Professionnel.
La qualité de Professionnel du Distributeur constitue une condition essentielle des présentes CGV, sans laquelle la Société ne contracterait pas aux conditions stipulées ci-après.
4. Acceptation des CGV
Le Distributeur reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de la création de son Compte Distributeur et qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu. Il reconnait par ailleurs les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le Site.
En cochant ladite case, le Distributeur accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV. Aussi, en cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des CGV, le Distributeur est invité à ne pas cocher la case mentionnée ci-avant et ne pas finaliser sa commande.
Le Distributeur reconnaît en outre avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
5. Validité et modification des CGV
Les présentes CGV demeurent en vigueur tant qu’elles sont accessibles sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier partiellement ou totalement sous réserve d’en informer le Distributeur dans un délai raisonnable.
La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
En tout état de cause, le Vendeur informera le Distributeur des modifications apportées et lui communiquera les CGV modifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur afin que le Distributeur puisse en prendre connaissance.
Si le Distributeur émet des réserves ou refuse certaines modifications apportées, il est invité à ne pas accepter les nouvelles CGV et ne pas passer commande.
6. Création d’un Compte Distributeur
Le Distributeur peut créer un Compte Distributeur en cliquant sur l’onglet « Nous Distribuer » sur le Site, puis en cliquant sur « Créer un espace revendeur ».
Dans le cadre de la création d’un Compte Distributeur, le Distributeur devra remplir un formulaire dont il s’engage à renseigner les champs avec exactitude. Figureront notamment dans ce formulaire, les informations nécessaires à son identification et, en particulier, ses nom et prénom, téléphone, son numéro SIREN, le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que son adresse e-mail et son mot de passe personnel que le Distributeur définit.
Le mot de passe personnel ne peut pas contenir plus de 40 (quarante) caractères.
Afin de créer le Compte Distributeur, le Distributeur devra accepter la politique de gestion des données personnelles dans les conditions détaillées à l’article 14 des présentes CGV.
Une fois que le Distributeur aura cliqué sur « Créer mon compte », un email confirmant la création du compte sera adressé au Distributeur à l’adresse indiqué par ce dernier lors de la création dudit compte.
Le Distributeur pourra se connecter à l’espace « Nous Distribuer » et, grâce à son Compte Distributeur, pourra notamment :
- Consulter l’historique de ses commandes en retrouvant leur détail et leur suivi,
- Visualiser ou modifier ses informations,
- Accéder à la Boutique Distributeur et passer commande des Produits,
- Télécharger ses factures.
En cas de perte du mot de passe, le Distributeur pourra en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ».
Les Identifiants du Distributeur lui sont personnels et confidentiels. Le Distributeur est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.
En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ces données, le Distributeur s’engage à en informer immédiatement la Société.
En tout état de cause, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à son Compte par des tiers sauf faute de sa part.
Par ailleurs, le Distributeur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
En cas de changement ou modifications de ces données, le Distributeur peut modifier ses données à la rubrique « Détails du compte ».
7. Produits
7.1. Caractéristiques des Produits
Les Produits mis en vente ainsi que leur description sont disponibles sur le Site, depuis l’espace « Nous Distribuer », qui permet d’accéder à la Boutique Distributeur.
Le descriptif du Produit comprend leurs caractéristiques essentielles ainsi que des éléments d’illustrations des Produits tels que des photographies.
Ces éléments d’illustrations des Produits sont susceptibles de différer légèrement des Produits (teintes de couleurs légèrement différentes par exemple) ce que le Distributeur reconnaît et accepte. En conséquence, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments sous réserve que cette erreur ou omission ne relève pas d’une caractéristique essentielle du Produit concerné.
7.2. Disponibilité des Produits
Le Produit n’est proposé à la vente sur le Site que sous réserve de sa disponibilité.
Si le Produit venait à être indisponible ou s’il ne l’était pas en quantité suffisante au regard de la commande que souhaite passer le Distributeur, le Vendeur s’engage à préciser cette information sur le Site.
Si, en dépit de la vigilance de la Société et pour des raisons indépendantes et extérieures à cette dernière, le Produit serait indisponible ou disponible mais en quantité insuffisante après la passation de commande du Distributeur, le Vendeur l’en informera par e-mail dans les meilleurs délais.
Le Distributeur pourra alors, en cas de quantité insuffisante, modifier sa commande et percevoir un remboursement partiel, et en cas d’indisponibilité totale des Produits, annuler sa commande et se faire rembourser les sommes déjà versées.
8. Prix et remises
8.1. Prix des Produits
Le prix du Produit est affiché sur le Site et est indiqué en euros, hors taxe et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de livraison.
En cas de (i) modification du taux de TVA ou de toutes autres taxes ou contributions obligatoires ou (ii) de création d’une nouvelle taxe ou contribution obligatoire, la Société se réserve le droit d’appliquer le taux et la nouvelle taxe ou contribution obligatoire en vigueur au moment de la livraison du Produit.
En dehors de toute commande, les prix peuvent être modifiés sur le Site à tout moment, sans préavis.
8.2. Remises
En considération de la qualité de Professionnel du Distributeur, le Vendeur appliquera une remise globale sur le prix total de la commande hors taxe, applicable avant la validation définitive de la commande.
8.3. Frais de livraison
Les frais de livraison seront calculés et indiqués dans le panier du Distributeur, avant la validation définitive de la commande et au moment de la sélection du mode d’expédition.
9. Commande
9.1. Passation de commande
Le Distributeur commande le ou les différents Produit(s) de son choix sur le Site.
Si le Distributeur souhaite commander, il peut soit :
- depuis la page du catalogue « Boutique Distributeur », directement ajouter le Produit au panier en cliquant sur « Ajouter au panier » en bas de l’illustration du Produit puis cliquer sur « Je Commande » ;
- sélectionner le Produit souhaité en cliquant dessus et avoir la possibilité de l’ajouter au Panier ou de passer directement à l’étape d’achat via l’outil PayPal en cliquant sur « Payer avec PayPal ». Il sera redirigé alors directement vers la page de finalisation de la commande via l’outil PayPal décrite à l’article 9.3 des présentes,
- sélectionner le Produit souhaité en cliquant sur « Ajouter au panier ». Une fois le(s) élément(s) ajouté(s), le Distributeur peut, soit continuer ses achats en cliquant sur la croix en haut à droit de la page puis sur l’onglet « Boutique Distributeur » pour revenir à la page d’accueil, soit vérifier les éléments commandés en cliquant sur l’icône panier disponible en haut droit de la page du Site.
À tout moment, le Distributeur peut :
- Vérifier les Produits figurant dans le panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône panier disponible en haut droit de la page du Site.
- Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulative panier,
- Poursuivre sa sélection de Produits en fermant sa page de confirmation d’ajout au panier en cliquant sur la croix en haut à droite de la page panier,
- Valider la commande en cliquant sur l’icône « Paiement » sur la page panier affichée après la validation de l’ajout.
9.2. Finalisation de la commande
Le Distributeur accèdera ensuite à une page du Site détaillant l’offre des Produits lui permettant de préciser les éléments de renseignements relatifs notamment à ses informations de contact, au lieu de livraison, au mode d’expédition et au mode de paiement.
Le Distributeur pourra également consulter le contenu de son panier à droite de la page ainsi que le détail des prix et frais appliqués à la commande et renseigner son code de réduction s’il en dispose. Il pourra modifier le contenu de sa commande à tout moment en cliquant sur l’onglet retour de son navigateur.
Le Distributeur valide ses renseignements en cliquant sur « Vérifier la commande » si le Distributeur ne souhaite pas utiliser PayPal ou en cliquant sur PayPal s’il souhaite utiliser cet outil de paiement.
Si le Distributeur ne souhaite pas utiliser PayPal, après avoir cliqué sur « Vérifier la commande », il sera redirigé vers la page de récapitulatif de la commande sur laquelle il pourra vérifier le détail de sa commande, vérifier d’éventuelles erreurs et apporter les modifications qu’il souhaite. Une fois sa commande vérifiée, le Distributeur pourra finaliser sa commande en cliquant sur « Valider le paiement ».
Si le Distributeur choisit le paiement PayPal, il est invité à cliquer sur « Payer avec PayPal ». Le Distributeur devra alors renseigner ses identifiants PayPal et sélectionner le compte bancaire avec lequel il souhaite réaliser le paiement, avant de valider le paiement.
En tout état de cause, préalablement à la validation de sa commande, le Distributeur pourra consulter le contenu de son panier à droite de la page ainsi que le détail des prix et frais appliqués à la commande et renseigner son code de réduction s’il en dispose. Il pourra modifier le contenu de sa commande à tout moment en cliquant sur l’onglet retour de son navigateur.
9.3. Paiement
Le Distributeur sera alors invité à procéder au paiement de la commande sur le Site par voie de paiement sécurisé.
Le Distributeur pourra soit procéder au paiement par Pay Pal soit par carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, après avoir sélectionné la carte bancaire utilisée (CB, VISA, MASTERCARD, Apple Pay ou AMERICAN EXPRESS), le Distributeur pourra remplir le formulaire de transaction sécurisé et valider son paiement en cliquant sur l’icône « Vérifier la commande ».
En tout état de cause, au titre de ses coordonnées bancaires, le Distributeur doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL.
Le débit de la carte sera effectué au moment de la passation de commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au montant précisé préalablement au paiement. Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Distributeur sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique.
Le paiement se fera exclusivement en euros et sera directement versé au Vendeur via le module de paiement électronique fourni par la société Banque Populaire Val de Loire.
En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées au titre de la commande et figurant sur le récapitulatif de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Distributeur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Il est précisé au Distributeur que le paiement de la commande est une condition d’exécution du contrat. En d’autres termes, le Vendeur ne sera tenu de procéder à la livraison des Produits achetés lors de la passation de commande que si le Distributeur paie le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Distributeur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier. Il est rappelé au Distributeur que toute validation de commande oblige à son paiement.
La commande du Distributeur est finalisée lorsqu’il clique sur le bouton « Valider le paiement » lors de la confirmation de sa commande. Jusqu’à cette étape finale, le Distributeur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros sans préjudice d’une indemnité supplémentaire sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
9.4. Accusé de réception de la commande
Une fois la commande passée, la Société adresse au Distributeur par e-mail une confirmation de commande lui confirmant celle-ci et précisant en particulier les caractéristiques essentielles du Produit, son prix, le délai de livraison.
La confirmation de commande constitue l’acceptation de la commande par le Vendeur et entraine dès lors la conclusion du contrat entre les parties.
Elle fait partie intégrante du contrat conclu avec le Distributeur.
10. Livraison des Produits
10.1. Modalités de livraison des Produits
La Société livre ses Produits en en France métropolitaine, Corse, dans les DROM-COM, dans les États membres de l'Union Européenne, en Suisse, au Royaume Uni, à Monaco et au Canada.
Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Distributeur lors de sa commande.
En cas de livraison dans un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, des frais de douane et taxes sont susceptibles de s'appliquer et seront facturés au Client par le transporteur.
10.2 Livraison et transfert de risques des Produits
Le Distributeur est livré au plus tard quinze (15) jours ouvrés après la passation de la commande.
A titre indicatif, le Distributeur est informé que les produits disponibles en stocks sont préparés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et livrés par le transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la passation de commande. En cas de difficulté rencontrée lors de d’expédition ou de la livraison de la Commande, le Vendeur en informera le Distributeur.
10.2.1 - En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiqué lors de la passation de commande et sauf cas de Force Majeure, le Distributeur pourra adresser à la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure de livrer le Produit sous un délai de 30 (trente) jours.
Si le courrier de mise en demeure n’est pas suivi d’effet dans le délai imparti, le Distributeur pourra notifier la résolution du contrat à la Société par un nouveau courrier recommandé, visant la présente clause et sollicitant le remboursement des sommes versées pour la commande.
En cas de résolution du contrat, le Distributeur sera remboursé de sa commande par la Société sous 15 (quinze) jours à compter de la réception du courrier notifiant la résolution.
10.2.2 - En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants, non conforme à la commande…), le Distributeur s’engage à émettre ses réserves dans un délai de de 48h ouvrables à compter de la réception de son colis. A défaut, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande et n’avoir subis aucun dommage. Aucune réclamation ne sera recevable par le Vendeur au-delà de ce délai.
En tout état de cause, afin que ces délais soient respectés, le Distributeur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, numéro de téléphone etc.).
La Société ne saurait être responsable à l’égard du Distributeur de tout retard de livraison dû à une information incorrecte transmise par le Distributeur ou plus généralement en cas de faute qui lui serait imputable.
10.3. Transfert de risques des Produits
Le transfert de risques des Produits du Vendeur au Distributeur sera réalisé à l’occasion de la remise du Produit au transporteur par le Vendeur et ce, indépendamment de la date de paiement ou délivrance convenues entre les Parties.
11. Garantie du Distributeur à l’égard du Vendeur
Le Distributeur garantit au Vendeur qu’il agit en qualité de Professionnel et s’engage à revendre les Produits uniquement en points de vente physiques (boutiques, concepts stores, pharmacies…) à l’exclusion de toute revente via un moyen de communication électroniques (notamment sites e-commerce).
Le Distributeur s’engage à revendre les Produits achetés via le Site via ses propres canaux de distribution et de vente physiques dans les conditions détaillées au sein du Guide du Distributeur.
Le Vendeur remettra au Distributeur, au moment de la commande des Produits, un Guide du Distributeur comprenant des indications relatives à la présentation, la composition et l’utilisation des Produits, ainsi qu’une liste des prix conseillés pour la revente des Produits.
Le Guide du Distributeur précisera, parmi les Produits, lesquels relèvent des Produits du Livre, soumis à la loi sur le prix unique du livre (loi n°81-766 du 10 août 1981) et devant par conséquent être vendus à un prix unique, indiqué par le Vendeur dans le Guide du Distributeur, auquel le taux de TVA applicable est réduit à 5,5%.
Il est précisé que les Produits étant vendus au sein de points de vente physiques, ils peuvent faire l’objet d’un rabais dans la limite de 5% de leur prix de vente au public.
Le Distributeur s’engage à respecter les bonnes pratiques du Guide du Distributeur et particulièrement à revendre les Produits du Livre au prix public toute taxe comprise (TVA à 5,5%) indiqué dans le Guide du Distributeur.
Le Distributeur s’engage à transmettre au Vendeur, dans les meilleurs délais et pour sa parfaite information, les questions et réclamations éventuelles de ses acheteurs. Le Distributeur reste toutefois seul responsable du traitement des réclamations éventuelles liées à la vente des Produits à ses acheteurs, pour quelque raison que ce soit.
12. Garanties du Vendeur à l’égard du Distributeur
La Société est garante des éventuels défauts qui rendraient les Produits impropres à leur destination normale et qui peut en être légitimement attendue.
En cas de vices cachés, le Distributeur est en droit de formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendues prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil auprès du Vendeur en le contactant grâce aux coordonnées précisées à l’article 2 des CGV.
La Société n’accorde pas de garantie commerciale au Distributeur.
Au titre de la garantie des vice cachés, le Distributeur pourra demander soit une réduction de prix ou la résolution de la vente en application de l’article 1644 du Code civil.
En dehors de l’existence éventuelle de défauts ou de vices cachés afférents aux Produits commandés, la Société ne procèdera à aucun retour ou remboursement, le Distributeur conservant la charge d’écouler le stock des Produits achetés.
13. Propriété intellectuelle
13.1. Droits d’auteur afférents aux Produits
Les Produits sont protégés par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Leur vente entraine un transfert de la propriété matérielle des Produits, sans entrainer aucun transfert des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, de quelque sorte que ce soit, au bénéfice du Distributeur.
Toutefois, afin de promouvoir les Produits et favoriser leur revente, la Société concède au Distributeur un droit d’exploitation de l’image des Produits aux fins de publicité, marketing et promotions.
13.2. Marques appartenant à la Société
La marque « La Tribu Happy Kids » de la Société, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Aux fins de promotion et de reventes des Produits, la Société concède au Distributeur un droit de reproduction de ces marques, illustrations, images et logotypes, aux seules fins de publicité, marketing et promotion des Produits et/ou de la Société, sur tous supports de promotion exploités par le Distributeur (et notamment sites internet, réseaux sociaux, catalogues numériques ou imprimés, salons professionnels, affiches ou flyers).
14. Données personnelles
Dans le cadre de son activité commerciale, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives à ses cocontractants, ses clients et ses prospects.
Les informations relatives à la protection des données à caractère personnel figurent au sein de la Politique de confidentialité, dont le Distributeur prend connaissance et qu’il accepte à la création de son Compte Distributeur, en cochant la case « En cliquant sur "Créer mon compte", je confirme avoir lu et accepté la politique de gestion des données personnelles ainsi que les conditions générales de vente distributeurs. »
15. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de Force Majeure tel que défini ci-après, la partie concernée devra en informer l’autre sans délai à compter de la survenance de cet événement, par email avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycotts ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle (ci-après « Force Majeure »).
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de Force Majeure, sans indemnité et les parties conviendront soit de reporter la date de livraison soit d’annuler la commande.
En tout état de cause, si l’événement de Force Majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
16. Eco-participation
La Société adhère à l’Eco-Organismes Léko (IDU FR379222_01PXTL) afin de remplir ses obligations de Producteur nées de la règlementation DEEE* : ainsi, elle participe au financement de l’enlèvement et du traitement des DEEE Pro collectés sélectivement sur le territoire national (France métropolitaine + DOM/TOM concernés).
Les identifiants uniques (IDU) attestent de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement et de la conformité de la Société au regard de son obligation d’enregistrement en tant que maison d’édition.
17. Langue et loi applicable
Les présentes CGV sont rédigées en français et sont soumises à la loi française.
18. Litiges
En cas de différend entre le Vendeur et le Distributeur, les parties s’engagent à tenter de le résoudre amiablement. A cet effet, la partie la plus diligente envoie à l'autre partie une demande de résolution à l'amiable du litige indiquant les éléments du litige et des suggestions pour résoudre ce litige à l'amiable (ci-après la "Demande").
Si la Demande d'une partie n'est pas résolue à l'amiable dans les trente (30) jours suivant sa réception par l'autre partie, le différend sera soumis à la compétence des tribunaux de Tours y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.