Conditions générales d’utilisation
(C.G.U.)
1. Définitions
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« CGU » |
désigne les présentes conditions générales d’utilisation. |
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« Consommateur » |
désigne l’utilisateur consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. |
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« Professionnel » |
désigne l’utilisateur professionnel au sens liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. |
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« Utilisateur » |
désigne le Consommateur et/ou le Professionnel au sens de l’article 1 des présentes CGU. |
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« Site » |
désigne le site internet suivant www.latribuhappykids.com. |
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« Société » |
désigne la société LTHK, SAS immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 980 153 159 et dont le siège social est situé 1 bis DU CHATEAU D'EAU 37260 ARTANNES-SUR-INDRE, et le N°TVA FR34980153159. |
2. Informations générales – Contact
Les mentions légales du Site sont consultables à l’adresse suivante : www.latribuhappykids.com/mentions-légales.
Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce aux coordonnées suivantes :
Par courrier électronique : juridique@latribuhappykids.com
Par courrier postal à l’adresse suivante : Service légal, LTHK – 1 bis DU CHATEAU D'EAU 37260 ARTANNES-SUR-INDRE.
3. Objet des CGULes présentes CGU ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site.
4. Acceptation des CGUL’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir lues, enregistré leur contenu et les avoir acceptées en cochant, lors de sa navigation sur le Site, la case prévue à cet effet.
Il reconnaît avoir eu connaissance de la possibilité d’enregistrer et/ou imprimer les présentes CGU à partir du Site.
5. Durée et modification des CGULes présentes CGU demeurent en vigueur tant qu’elles figurent sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement les présentes CGU sous réserve d’en informer l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
6. Conditions d’accès au Site
L'accès au Site nécessite un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à Internet permettant l'accès à Internet ainsi que le matériel informatique et certains logiciels habituellement nécessaires à l'utilisation des sites internet.
En conséquence, l'accès et l'utilisation au Site sont conditionnés par le bon fonctionnement notamment technique de l'équipement de l'Utilisateur nécessaire à son utilisation.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à Site et à son utilisation restent exclusivement à la charge de l‘Utilisateur.
Afin d’assurer un bon fonctionnement du Site, il est précisé que ce dernier est optimisé en vue d'assurer la compatibilité de ce dernier avec les versions les plus récentes des navigateurs internet, tout en veillant, dans la mesure du possible, à maintenir une compatibilité avec les versions plus anciennes. Toutefois, la nécessité de garantir une expérience utilisateur optimale et les coûts associés à la maintenance peuvent limiter la compatibilité avec certaines versions obsolètes de navigateurs. Nous encourageons donc nos utilisateurs à maintenir leurs navigateurs à jour pour bénéficier d'une expérience optimale et sécurisée lors de la navigation sur notre site.
7. Maintenance et mise à jour du Site
La Société ne garantit pas que le Site sera disponible en continu.
La Société pourra effectuer des opérations de maintenance pour en assurer son bon fonctionnement. Les opérations de maintenance peuvent empêcher l’utilisation du Site pour une période limitée. En tout état de cause, l’Utilisateur sera informé, si possible, des opérations de maintenance et de leurs durées approximatives.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation du Site dans le cadre de ces opérations de maintenance.
Par ailleurs, le Site pourra être mis à jour régulièrement et parfois de manière automatique. La Société fera ses meilleurs efforts pour que ces mises à jour n’aient pas d’effets sur l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
8. Responsabilité au titre de la navigation sur le SiteL’Utilisateur reconnaît que la Société n’est pas en mesure de contrôler le transfert des données via le réseau de communication public en particulier s’agissant d’Internet.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne saurait être tenue responsable de tout préjudice résultant de difficultés d’accès et/ou d’utilisation du Site en raison notamment de perturbations du réseau Internet, des entreprises fournissant ledit réseau à l’Utilisateur, d’un encombrement du réseau Internet.
9. Propriété intellectuelleL’accès au Site permet la consultation de l’ensemble des données appartenant à la Société et qui est mis à jour régulièrement. La Société se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie de ces données ou de le mettre à jour. Ainsi, la Société pourra modifier la présentation, le support ou le contenu du Site. L’Utilisateur s’engage, quant à lui, à ne pas modifier de quelque manière que ce soit le contenu du Site.
L’ensemble des designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio, illustrations du Site sont protégés par le droit d’auteur de même que son architecture, sa présentation et son agencement.
L'accès au Site n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur. Il ne confère qu'une licence d’utilisation non exclusive, non transmissible à des tiers du Site au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit en outre de porter atteinte aux droits de reproduction, représentation et autres droits attachés aux données du Site. L’Utilisateur s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus protégés auxquels il accède. Plus généralement, il s’interdit de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits des auteurs de la Société.
10. Données personnellesLa politique de collecte et de traitement des données personnelles est définie dans la Politique de confidentialité accessible sur ce lien : www.latribuhappykids.com/politique-de-confidentialite.
11. DivisibilitéLe fait que l’une quelconque des stipulations des présentes CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
12. Langue et loi applicableLes présentes CGU sont rédigées en français et sont soumises au droit français.
13. Litiges avec un Consommateur
13.1.Réclamations
En cas de mécontentements, le Consommateur pourra adresser toute réclamation écrite à la Société aux coordonnées indiquées à l’article 2 des CGU.
La réclamation sera traitée dans les plus brefs délais.
En cas de désaccord sur la solution proposée, le Consommateur pourra avoir recours, à sa discrétion, au médiateur désigné ci-après.
13.2.Médiation
Dans l’hypothèse où la réclamation du Consommateur ne serait pas traitée de manière à le satisfaire, le Consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, peut saisir :
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Cette médiation est gratuite pour tous les Consommateurs du Site.
Le Consommateur est libre de recourir à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Société informe le Consommateur, qu’outre l’accès au médiateur, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, qui a pour objet de recueillir les réclamations consécutives notamment à l’exécution d’un service en ligne des consommateurs européens.
13.3.Compétence
Le Consommateur peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, le Consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
14. Litige avec un Professionnel
En cas de différend entre la Société et un Professionnel, les parties s’engagent à tenter de le résoudre amiablement.
A cet effet, la partie la plus diligente envoie à l'autre partie une demande de résolution à l'amiable du litige indiquant les éléments du litige et des suggestions pour résoudre ce litige à l'amiable (ci-après la "Demande").
Si la Demande d'une partie n'est pas résolue à l'amiable dans les trente (30) jours suivant sa réception par l'autre partie, le différend sera soumis à la compétence de Tours y compris en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.